Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale en 2026 pourrait transformer durablement le cadre de l’autoconsommation d’électricité en France. Présentée par Mme Julie Laernoes et plusieurs députés, elle vise à sécuriser le droit de produire, consommer, stocker et partager sa propre électricité renouvelable. Aujourd’hui, ce droit existe dans les textes depuis 2016, mais il reste fragile. Des réformes réglementaires récentes — baisse des tarifs d’achat, nouvelles contraintes techniques — menacent la viabilité économique de nombreux projets. Particuliers, PME, agriculteurs, collectivités : tous sont concernés. Chez AE-T Energy, nous suivons de près cette évolution législative. Elle pourrait changer la donne pour tous ceux qui souhaitent maîtriser leur consommation d’énergie et réduire leur facture.
Pourquoi l’autoconsommation d’électricité est-elle menacée en France ?
Un droit reconnu mais trop vulnérable
Le droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable est inscrit dans le code de l’énergie depuis 2016. Pourtant, il reste conditionné à des règles techniques et tarifaires fixées par décret. Ces règles peuvent changer à tout moment, sans préavis suffisant pour les porteurs de projets.
La proposition de loi le dit clairement : une restriction de fait peut se substituer à une interdiction explicite. Résultat : des projets parfaitement légaux peuvent devenir économiquement non viables du jour au lendemain.
Des réformes récentes qui fragilisent le secteur
Plusieurs évolutions réglementaires intervenues en 2025 ont déjà fragilisé le marché :
- 26 mars 2025 : division par trois des aides à l’installation solaire résidentielle
- Août 2025 : nouveaux critères pour la TVA réduite à 5,5 %
- Octobre 2025 : fin annoncée de la TVA à 10 % pour les petites installations
Résultat concret : le marché résidentiel photovoltaïque a reculé de –35 % sur neuf mois, même en intégrant les installations d’autoconsommation jusqu’à 18 kWc. Cette contraction touche directement les 60 000 artisans spécialisés dans ce segment.
À cela s’ajoute un projet de refonte de l’arrêté tarifaire S21, qui prévoit une réduction drastique des tarifs d’achat pour les installations de moins de 100 kWc. Sans cadre légal protecteur, l’autoconsommation solaire devient un pari risqué.
Que propose concrètement la PPL Laernoes sur l’autoconsommation ?
12 articles pour sécuriser votre droit
La proposition de loi comporte 12 articles. Voici les mesures les plus structurantes pour les particuliers et les professionnels :
Article 1 – Un droit inscrit dans les principes fondamentaux
L’autoconsommation d’électricité individuelle et collective devient un objectif explicite de la politique énergétique nationale. Elle est reconnue pour sa contribution à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Article 2 – Des garanties selon la puissance de votre installation
Trois niveaux de protection sont définis :
- Jusqu’à 36 kVA (résidentiel) : aucune règle réglementaire ne peut rendre l’autoconsommation techniquement impossible ou économiquement non viable.
- De 36 à 100 kVA (petit tertiaire) : toute modification défavorable impose une consultation publique de 3 mois et un préavis de 6 mois.
- De 100 à 500 kVA (professionnel) : les conditions ne peuvent être moins favorables qu’à la date de promulgation de la loi.
Article 3 – Le droit au raccordement garanti
Un gestionnaire de réseau ne peut plus refuser le raccordement d’une installation destinée à l’autoconsommation sans injection. En cas de refus pour une installation avec injection, il doit fournir un rapport motivé et chiffré.
Article 4 – Fin de l’obligation d’autorisation de fourniture
Les opérations d’autoconsommation collective n’auront plus à passer par un fournisseur d’énergie agréé. Cette simplification majeure réduit les coûts et les délais des projets collectifs.
Qu’est-ce que l’autoconsommation collective, et comment en bénéficier ?
Un modèle qui unit voisins, entreprises et collectivités
L’autoconsommation collective permet à plusieurs participants — un immeuble, un quartier, une zone industrielle — de partager l’électricité produite par une installation commune. C’est l’équivalent d’un jardin potager partagé, mais pour l’énergie.
Aujourd’hui, ce modèle se heurte à plusieurs obstacles :
- Obligation de passer par un fournisseur agréé
- Critère de proximité géographique restrictif
- Tarifs réseau pénalisants (TURPE majoré sur les flux échangés avec le réseau)
Les nouvelles règles proposées par la PPL
Article 5 : La dérogation au critère de proximité géographique est étendue à toutes les opérations. La distance maximale entre les participants les plus éloignés est fixée à 20 kilomètres. Fini les blocages administratifs liés à la localisation.
Article 6 : Les opérations d’autoconsommation collective étendue à l’échelle d’un EPCI (intercommunalité) s’ouvrent aux acteurs privés. Condition : leurs volumes restent minoritaires au sein de l’opération.
Article 7 : Un TURPE réduit s’appliquera aux sites participant à une autoconsommation collective. Ce tarif tient compte de l’impact positif de ces consommations sur le réseau électrique.
Article 8 : Les participants choisissent librement leurs clés de répartition et leurs priorités d’affectation de l’électricité produite.
Article 9 : L’électricité autoconsommée collectivement est déduite de la consommation de référence du bâtiment dans le cadre du décret tertiaire. Un avantage direct pour les entreprises soumises à des obligations de réduction énergétique.
Quels bénéfices concrets pour votre facture d’électricité ?
Des économies mesurables dès la première année
L’autoconsommation d’énergie renouvelable réduit directement la quantité d’électricité achetée au réseau. Voici un exemple concret pour une PME :
Situation type : une PME industrielle consomme 150 000 kWh/an. Elle installe 80 kWc de panneaux solaires. En autoconsommation partielle, elle produit environ 80 000 kWh/an. Avec un prix réseau moyen de 0,20 €/kWh, elle économise 16 000 € par an sur sa facture énergétique. Le surplus est revendu ou stocké.
Pour un particulier avec 6 kWc installés (production estimée à 6 000 kWh/an), l’économie annuelle dépasse 1 200 € aux tarifs actuels.
Un marché en croissance malgré les turbulences
Malgré le ralentissement réglementaire, les chiffres restent encourageants :
- Au 1er trimestre 2026, 284 MW ont été raccordés en autoconsommation avec injection de surplus en France, sur un total de 1 418 MW raccordés.
- En 2026, 95 % des nouvelles demandes d’installation photovoltaïque concernent des projets d’autoconsommation, souvent couplés à du stockage ou à la vente de surplus.
- Au premier trimestre 2025, 334 GWh d’électricité photovoltaïque ont été autoconsommés par les producteurs en France, soit 6,2 % de la production du trimestre.
La demande est là. Ce qui manque, c’est un cadre législatif stable pour que les projets se développent sereinement.
Pourquoi cette loi s’aligne avec le droit européen sur l’autoconsommation ?
La France en retard sur la directive RED III
La directive européenne RED III (UE) 2023/2413, adoptée le 18 octobre 2023, devait être transposée en droit français avant le 21 mai 2025. Elle reconnaît explicitement le droit de produire, stocker, consommer et vendre l’électricité renouvelable autoconsommée. Elle impose aux États membres de supprimer tout obstacle injustifié à l’exercice de ce droit.
Or, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé le 11 décembre 2025 pour défaut de transposition complète. La France risque une procédure d’infraction.
Le plan européen « Accelerate EU » renforce la pression
Le 22 avril 2026, la Commission européenne a présenté son plan « Accelerate EU ». Il appelle les États membres à renforcer immédiatement le soutien à l’autoconsommation électrique et aux communautés énergétiques locales. La PPL Laernoes s’inscrit directement dans cette dynamique européenne.
En transposant les principes de RED III dans la loi française, elle comble un vide juridique. Elle protège également les investisseurs contre les retournements réglementaires que le secteur a subis en 2025.
Conclusion
La proposition de loi déposée par Mme Julie Laernoes marque un tournant potentiel pour l’autoconsommation d’électricité renouvelable en France. Elle transforme un droit fragile en garantie législative solide, adaptée aux réalités des particuliers comme des professionnels. Raccordement facilité, TURPE réduit, autoconsommation collective ouverte aux acteurs privés, protection renforcée contre les réformes abruptes : les avancées sont concrètes.
Dans un contexte où 60 % des installations photovoltaïques françaises pratiquent déjà l’autoconsommation et où les prix de l’électricité continuent de peser sur les budgets, cette loi arrive au bon moment. Elle envoie un signal clair : produire sa propre énergie est un droit, pas un privilège.
Chez AE-T Energy, nous accompagnons chaque jour particuliers et professionnels dans leurs projets d’autoconsommation solaire, d’installation de batteries de stockage et de bornes de recharge. Quelle que soit l’évolution réglementaire, notre mission reste la même : vous aider à reprendre le contrôle de votre énergie.
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