Depuis le 13 novembre 2024, un décret transforme en profondeur la gestion des parkings extérieurs en France. Le décret n° 2024-1023 précise et complète les modalités d’application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. En clair : tout parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 m² doit désormais accueillir des ombrières photovoltaïques. Ce texte concerne directement les grandes surfaces, les zones commerciales, les entreprises industrielles et les collectivités.
Vous gérez un parking de taille significative ? Voici ce que vous devez savoir afin d’anticiper et de ne pas subir les conséquences d’une mise en conformité tardive.
Qu’est-ce que le décret n° 2024-1023 impose exactement ?
Pourquoi ce décret a-t-il été publié ?
La France accusait un retard important sur ses voisins européens en matière d’énergies renouvelables. Trois ans avant la loi APER, notre pays était le seul à ne pas atteindre les 23 % de part de renouvelables arrêtés par l’Union européenne. Pour rattraper ce retard, la loi du 10 mars 2023 a fixé des objectifs ambitieux. Le décret du 13 novembre 2024 en définit les règles pratiques. Pensez-y comme à un plan de construction : la loi dessine les murs, le décret pose les fondations.
Quels parkings sont concernés ?
L’obligation s’applique aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés. La superficie est calculée en incluant les emplacements de stationnement, les voies de circulation et les zones de péage, tout en excluant les espaces verts, les zones de stockage et les parties réservées aux véhicules transportant des marchandises dangereuses.
Concrètement, voici les principales catégories visées :
- Supermarchés et grandes surfaces avec parkings extérieurs
- Zones commerciales et centres commerciaux
- Entreprises industrielles et logistiques
- Collectivités locales (mairies, hôpitaux, administrations)
- Ensembles résidentiels dotés de parkings extérieurs de plus de 1 500 m²
Les grandes surfaces sont principalement ciblées, leurs zones de stationnement occupant 70 millions de m² en France.
Quel est le calendrier des ombrières photovoltaïques obligatoires ?
Les deux grandes échéances à retenir
Les parkings ayant une superficie supérieure à 10 000m² ont pour obligation d’installer des ombrières photovoltaïques avant le 1er juillet 2026.
Ceux compris entre 1 500 et 10 000 m² ont jusqu’au quant à eux jusqu’au 1er juillet 2028.
Le calendrier est donc progressif, mais il est déjà en marche. Pour les grands parkings, l’heure est urgente. Nous sommes en mars 2026 : les propriétaires de surfaces supérieures à 10 000 m² disposent de très peu de temps pour agir.
Quelle part du parking doit être équipée ?
Au moins 50 % de la surface totale du parking, incluant les allées de circulation, doit être équipée d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées.
Exemple concret : Pour un parking de 6 000 m², vous devrez couvrir au minimum 3 000 m² avec des ombrières solaires. Si votre puissance de production photovoltaïque atteint environ 150 Wc/m², cela représente une centrale solaire de 450 kWc, de quoi alimenter l’équivalent de 150 foyers en électricité.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’ombrière photovoltaïque ?
Des amendes substantielles par site et par an
Le législateur n’a pas prévu de vide juridique. En cas de méconnaissance des obligations d’ombrage et de production d’énergies renouvelables, le propriétaire du parc de stationnement concerné risque une sanction pouvant aller jusqu’à 20 000 € si le parc est d’une superficie comprise entre 1 500 et 10 000 m², et jusqu’à 40 000 € si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m².
Cette sanction peut être prononcée chaque année jusqu’à la mise en conformité du parc.
Un calcul qui parle de lui-même
Prenons l’exemple d’un parking de 12 000 m², propriété d’une enseigne de grande distribution. Non équipé d’ombrières photovoltaïques au 1er juillet 2026, son propriétaire s’expose à :
- 40 000 € d’amende en 2026
- 40 000 € supplémentaires en 2027
- Soit 80 000 € avant même d’avoir engagé les travaux
À titre de comparaison, le coût d’installation d’ombrières solaires sur 6 000 m² (50 % de 12 000 m²) représente certes un investissement, mais il génère en contrepartie une production d’électricité valorisable et des économies durables sur la facture énergétique.
Ces sanctions s’appliquent par site non conforme à compter de l’échéance réglementaire, soit le 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m² et le 1er juillet 2028 pour ceux compris entre 1 500 et 10 000 m².
Existe-t-il des exonérations à l’installation d’ombrières solaires ?
Quelles sont les situations permettant d’être dispensé ?
Oui, le décret prévoit des cas d’exonération. Voici les cas où vous pouvez être exonérés de l’obligation d’ombrière de parking photovoltaïque : contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales, ou encore impossibilité d’installation dans des conditions économiquement acceptables.
Les cas d’exonération reconnus incluent notamment :
- Contraintes géologiques : nature du sol rendant les fondations impossibles
- Risques naturels ou technologiques aggravés par l’installation
- Patrimoine protégé : bâtiments classés ou en zone ABF
- Arbres existants : une exemption est prévue lorsque le parking est déjà ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.
Des reports possibles sous conditions
Des reports d’échéance peuvent être accordés dans certains cas précis, notamment en présence de contraintes techniques, économiques ou d’approvisionnement dûment justifiées. Ces dérogations sont accordées par le préfet du département, sur dossier motivé. Elles ne sont pas automatiques. Mieux vaut les anticiper bien avant la date butoir.
Quels bénéfices concrets apportent les ombrières photovoltaïques ?
Une opportunité énergétique et économique réelle
Au-delà de la contrainte réglementaire, les ombrières photovoltaïques représentent un véritable actif pour votre activité. Voici leurs avantages concrets :
- Production d’énergie renouvelable directement sur site, valorisable en autoconsommation ou en revente sur le réseau
- Réduction de la facture électrique pour les enseignes commerciales, souvent très consommatrices (éclairage, froid, caisse)
- Confort des usagers : véhicules protégés de la chaleur estivale et des intempéries
- Alimentation des bornes de recharge pour véhicules électriques, un enjeu croissant pour les zones commerciales
- Image de marque : un signal fort d’engagement environnemental auprès des clients et partenaires
Ces ombrières photovoltaïques permettront également de réduire significativement l’empreinte carbone des supermarchés, souvent pointés du doigt pour leur impact énergétique.
Une synergie avec les batteries de stockage et les bornes de recharge
Les ombrières solaires ne fonctionnent pas seules. Combinées à des batteries de stockage, elles permettent de lisser la production solaire et de l’utiliser même la nuit ou par temps couvert. Associées à des bornes de recharge, elles transforment le parking en véritable hub énergétique autonome. C’est précisément l’approche que propose AE-T Energy : une solution complète et intégrée, de la conception à l’installation.
La loi Huwart de 2025 : une clarification bienvenue
Le 26 novembre 2025, la loi Huwart a été publiée au Journal officiel. Elle vise à assouplir l’obligation de solarisation des parkings en introduisant de nouvelles possibilités de conformité. Le délai du 1er juillet 2026 pour la mise en conformité des parkings de plus de 10 000 m² est confirmé. Cette loi permet notamment d’associer des solutions végétalisées aux ombrières photovoltaïques, à condition de maintenir une part minimale de production solaire.
Conclusion
Le décret n° 2024-1023 marque un tournant décisif dans la relation entre immobilier commercial et transition énergétique. Les ombrières photovoltaïques ne sont plus une option réservée aux entreprises pionnières : elles deviennent une obligation légale, avec des échéances proches et des sanctions annuelles significatives. Pour les parkings de plus de 10 000 m², la date limite du 1er juillet 2026 est imminente. Pour les surfaces entre 1 500 et 10 000 m², le 1er juillet 2028 arrivera vite. Dans les deux cas, les délais administratifs, les études techniques et les travaux d’installation nécessitent d’anticiper dès maintenant. Intégrer des ombrières solaires à votre parc de stationnement, c’est à la fois respecter la loi, réduire vos coûts énergétiques et valoriser durablement votre patrimoine. Une démarche gagnante à tous les niveaux.
Vous gérez un parking de plus de 1 500 m² et vous souhaitez vous mettre en conformité avant les échéances légales ? Contactez AE-T Energy dès aujourd’hui pour une étude personnalisée et gratuite. Nos experts vous accompagnent de la conception à l’installation de vos ombrières photovoltaïques, ainsi que dans le déploiement de bornes de recharge et de batteries de stockage pour un site 100 % autonome.
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