⚠️ NOTE ÉDITORIALE
Cet article est une mise à jour de l’article existant : https://www.aet-energy.fr/2026/04/28/ombrieres-photovoltaiques-sur-parkings-lobligation-en-2026/
Il ne répète pas ce que l’article précédent couvre déjà (calendrier de base, sanctions, exonérations). Il se concentre exclusivement sur les nouveautés du décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026.
La solarisation des parkings vient de franchir une nouvelle étape réglementaire. Le décret n° 2026-842, publié au Journal officiel le 8 septembre 2026, modifie les conditions d’application de la loi APER pour les propriétaires de parcs de stationnement. Il n’assouplit pas l’obligation, celle-ci reste pleinement en vigueur. En revanche, il précise les conditions dans lesquelles un report d’échéance peut être obtenu et il étend ce dispositif aux parkings de taille intermédiaire (1 500 à 10 000 m²), jusqu’ici non concernés par cette possibilité.
En clair : si vous n’avez pas encore équipé votre parking d’ombrières photovoltaïques, une fenêtre existe pour obtenir un délai supplémentaire. Mais cette fenêtre est étroite, conditionnelle, et elle se ferme vite.
Rappel : où en est l’obligation de solarisation des parkings ?
Avant d’entrer dans le détail du décret 2026-842, un point de situation rapide. Pour les détails complets sur la loi APER et le calendrier de base, nous vous invitons à consulter notre article dédié publié en avril 2026.
Ce que la loi APER impose toujours
La solarisation des parkings de plus de 1 500 m² reste obligatoire. Les échéances initiales n’ont pas bougé :
- 1er juillet 2026 : parkings de plus de 10 000 m² (échéance déjà passée)
- 1er juillet 2028 : parkings entre 1 500 et 10 000 m²
L’obligation couvre 50 % de la superficie du parking, avec une part minimale de production photovoltaïque. Les sanctions restent inchangées : 20 000 € à 40 000 € par an et par site non conforme.
Ce que le décret 2026-842 change
Le texte précédent (décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024) permettait uniquement aux parkings de plus de 10 000 m² d’obtenir un report d’échéance sous conditions. Le décret 2026-842 l’abroge et le remplace en étendant cette possibilité aux parkings compris entre 1 500 et 10 000 m², une extension significative qui concerne des milliers de sites supplémentaires.
Qui peut bénéficier du report de la solarisation des parkings ?
Le report d’échéance n’est pas automatique. Il nécessite de remplir des conditions précises, qui diffèrent selon la taille du parc.
Pour les parkings de plus de 10 000 m² (échéance du 1er juillet 2026)
Ces parkings sont déjà en situation de non-conformité depuis le 1er juillet 2026. Un report reste possible s’ils justifient :
- D’un contrat d’engagement avec acompte signé au plus tard le 30 juin 2026
- D’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 portant sur des panneaux photovoltaïques conformes aux critères du décret
Si ces deux conditions sont réunies, un délai supplémentaire de 18 mois peut être accordé par le préfet.
Pour les parkings entre 1 500 et 10 000 m² (échéance du 1er juillet 2028)
C’est la grande nouveauté du décret 2026-842. Ces parcs peuvent désormais solliciter un report jusqu’en 2030, à condition de commander des panneaux photovoltaïques répondant aux critères techniques et environnementaux définis par le texte.
Un report de 2 ans sur une échéance à 2028 peut sembler confortable. Mais entre l’étude de faisabilité, le permis de construire, le raccordement Enedis et la fabrication des structures, il faut compter 9 à 15 mois minimum. Autrement dit : si vous commencez à vous organiser en 2027, vous serez déjà en retard.
Quelles caractéristiques techniques imposent le décret pour obtenir le report ?
C’est le cœur du décret 2026-842. Pour bénéficier du report, les panneaux photovoltaïques commandés doivent répondre à des critères stricts. L’objectif est double : garantir la qualité des installations et favoriser la filière européenne.
Les critères techniques et environnementaux
Selon les dispositions du décret publiées au Journal officiel du 8 septembre 2026, les panneaux doivent respecter :
- Rendement énergétique supérieur à 22 %, un seuil élevé qui exclut les modules d’entrée de gamme
- Dégradation annuelle inférieure à 0,4 % après la première année, gage de performance durable
- Garantie produit minimum de 12 ans contre les défauts de fabrication
- Garantie performance de 30 ans avec maintien d’au moins 80 % de la capacité nominale
- Bilan carbone inférieur à 740 kg CO₂eq/kWc, évaluation carbone simplifiée (ECS) obligatoire
Chaque critère doit être attesté par un organisme tiers certifié, avec une attestation valide 12 mois maximum.
L’exigence d’assemblage européen : le levier industriel
C’est la dimension stratégique du décret. Pour réduire la dépendance aux importations chinoises et relancer une filière photovoltaïque européenne, le texte impose des conditions d’origine :
- Pour les parkings de plus de 10 000 m² : les modules doivent être assemblés par une entreprise dont la majorité de la production se fait dans l’Espace économique européen (EEE)
- Pour les parkings entre 1 500 et 10 000 m² : des conditions similaires s’appliquent, avec des seuils adaptés à la taille des commandes
En pratique, cela oriente les acheteurs vers des fabricants ou assembleurs européens. Une contrainte supplémentaire qui justifie d’anticiper les délais d’approvisionnement.
Solarisation des parkings : comment obtenir concrètement le report ?
La procédure de demande de report repose sur deux actes formels à effectuer dans des délais précis.
Étape 1 : signer un contrat d’engagement avec acompte
Ce contrat doit être conclu avec un installateur certifié, et mentionner explicitement les panneaux photovoltaïques commandés avec leurs caractéristiques techniques conformes au décret 2026-842. Un acompte doit être versé pour valider l’engagement.
Pour les grands parkings (> 10 000 m²), cette signature devait intervenir avant le 30 juin 2026. Si ce n’est pas encore fait, la situation est critique.
Étape 2 : émettre un bon de commande avant le 31 décembre 2026
Ce bon de commande formalise l’achat des équipements conformes. Il doit préciser les références des panneaux et leur conformité aux critères du décret. C’est ce document qui permet de constituer le dossier de demande de report auprès du préfet.
Étape 3 : déposer la demande de report auprès du préfet
Le dossier est instruit par la préfecture du département. Il doit inclure le contrat d’engagement, le bon de commande et les attestations de conformité des panneaux. La demande n’est pas automatiquement accordée : le préfet instruit le dossier et peut la refuser si les justificatifs sont incomplets.
Pourquoi agir maintenant malgré la possibilité de report ?
Le report n’est pas une sortie de route : c’est un délai sous conditions, pas une dispense. Et plusieurs raisons incitent à ne pas attendre.
Les délais d’installation restent incompressibles
Obtenir un report, c’est gagner du temps administratif, pas du temps de chantier. Une fois le bon de commande signé, il faut encore :
- Réaliser l’étude de faisabilité et les calculs de structure (Eurocodes EC0, EC1, EC3)
- Déposer et obtenir le permis de construire
- Commander les structures et les panneaux (délais d’approvisionnement allongés avec les critères européens)
- Effectuer la pose et obtenir le raccordement Enedis
En comptant 9 à 15 mois pour l’ensemble du processus, viser une mise en service en 2028 ou 2030 impose de lancer les démarches dès aujourd’hui.
La solarisation des parkings reste une opportunité économique
Au-delà de la conformité légale, transformer son parking en centrale solaire génère des bénéfices concrets :
- Réduction de la facture électrique par autoconsommation directe
- Revente du surplus via un contrat d’obligation d’achat garanti 20 ans
- Alimentation des bornes de recharge pour les véhicules électriques de collaborateurs et clients
- Couplage avec une batterie de stockage pour lisser la production et l’utiliser hors heures solaires
- Image RSE renforcée auprès des clients, partenaires et collaborateurs
Concrètement, une ombrière photovoltaïque de 36 kWc sur un parking de PME peut générer 37 000 kWh/an, soit jusqu’à 6 500 € d’économies annuelles sur la facture électrique.
Les panneaux conformes au décret sont en stock limité
Les critères du décret 2026-842 (rendement > 22 %, assemblage européen, garantie 30 ans) réduisent mécaniquement le nombre de fournisseurs éligibles. La demande va s’accélérer à mesure que les délais approchent. Les entreprises qui tardent à commander risquent de ne pas trouver de panneaux conformes dans les temps et de perdre le bénéfice du report.
Conclusion
Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 est une bonne nouvelle pour les propriétaires de parkings de taille intermédiaire : il leur ouvre une voie de report jusqu’en 2030. Mais cette opportunité est conditionnelle et limitée dans le temps. Pour en bénéficier, il faut signer un contrat d’engagement et un bon de commande avant le 31 décembre 2026, avec des panneaux conformes à des critères techniques précis.
La solarisation des parkings reste une obligation légale, pas une option. Et les délais incompressibles d’installation signifient que chaque mois gagné sur les démarches est un mois de moins de pression sur le calendrier de travaux. AE-T Energy vous accompagne dans la constitution de votre dossier de report, le choix des équipements conformes au décret 2026-842, et l’installation de vos ombrières photovoltaïques dans les règles de l’art.
Votre parking est concerné par l’obligation de solarisation ? Contactez AE-T Energy pour une étude personnalisée gratuite. Nous vous aidons à vérifier votre éligibilité au report, à constituer votre dossier préfectoral et à sélectionner des panneaux conformes au décret 2026-842 — avec des délais maîtrisés.
👉 Demander mon étude gratuite
